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Qui est redevable de la taxe foncière en cas d’indivision ?
Premièrement, les actionnaires sont des « propriétaires ordinaires » de la même propriété. En principe, la taxe foncière est établie au nom des indicateurs. Aux yeux de l’administration fiscale, il n’y a pas de solidarité entre chacun des copropriétaires. Si le nombre de propriétaires indivis est inférieur ou égal à trois, les trois noms apparaîtront dans le document préparé par l’administration. Sinon, il ne s’agit que d’une personne indivise dont la participation est prédominante dans la division. Ce nom peut être suivi des mots « et al. /et copropriétaires ». Il n’y a pas de solidarité, mais si l’un des indicateurs paie […]
Quelle est la meilleure assurance habitation en 2021
Parce qu’on n’est jamais à l’abri de la survenance d’un sinistre, il est conseillé à tout le monde de souscrire à une assurance habitation. Désireux de couvrir votre maison, vous ignorez vers quelle assurance habitation vous tourner ? Nul besoin de paniquer. Découvrez dans ce billet la meilleure assurance habitation en 2021. Les assurances habitation en vogue en 2021 Les assurances habitation sont très répandues sur le territoire français aujourd’hui. Si les offres de couverture des logements sont très répandues en 2021, elles ne se valent pas toutes. Certaines compagnies d’assurance captivent l’attention des particuliers en raison de leurs résultats […]
Qui rédige le compromis de vente ?
Quel intermédiaire pour le précontrat ? La question n’est pas unanime parmi les professionnels de l’immobilier. Si de grands réseaux d’agences immobilières recommandent de signer des compromis ou des promesses de vente à l’agence, les franchisés sur le terrain sont libres de faire ce qu’ils veulent. Certains signent des précontrats en interne, ce qui leur permet de s’adapter aux horaires de leurs clients, alors que d’autres préfèrent laisser la responsabilité de sécuriser la transaction chez le notaire. Sans oublier les indépendants qui, en règle générale, trouvent plus à l’aise de laisser la rédaction du document à ceux qui ont le plus […]
Qui est concerné par la loi Alur ?
Depuis 2014, de nouvelles réglementations en matière d’assurance ont été établies par le vote sur la loi Alur. Auparavant, la législation exigeait que seuls les particuliers ou les locataires aient une assurance habitation. Maintenant, la loi Alur reconnaît la nécessité de souscrire une assurance PNO pour les propriétaires. Qu’est-ce que la loi ALUR ? La loi Alur est une loi publiée le 26 mars 2014 qui vise à promouvoir l’accès au logement et à promouvoir la construction par le biais de nouvelles réglementations. La loi ALUR est simplement la loi pour : l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Quels changements apportés à […]